Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 février 2025, n° 23-17.888

6L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante et de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié et de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique, ''Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir de remplacer le payement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par l'article L. 3121-24 du code du travail. Dans cette hypothèse, l'employeur détermine, après consultation des représentants du personnel s'il en existe : - le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos ; - la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos ; - éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos'' ; qu'il en résulte qu'en l'absence de représentants du personnel, l'employeur détermine unilatéralement le caractère individuel ou collectif de la conversion en temps de repos, la ou les périodes de l'année pendant lesquelles les heures supplémentaires seront converties en temps de repos et éventuellement le nombre minimum d'heures supplémentaires qui seront converties en temps de repos, sans être tenu d'en informer au préalable les salariés ; que dès lors, en retenant qu'il n'était justifié d'aucune note de service ni d'aucune décision unilatérale par laquelle l'employeur aurait déterminé les conditions de mise en place et de prise des repos compensateurs et que M. [Y] n'avait pas été informé des conditions du remplacement des majorations de ses heures supplémentaires par des repos compensateurs, pour en déduire que la société Froid climat Auvergne n'avait pas respecté les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ;

2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique, ''Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes : - par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable, - les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines'' ; qu'il en résulte que l'accord du salarié n'est requis que pour la détermination des dates de repos ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'étaient versés aux débats les plannings du salarié pour les années 2015 à 2018 sur lesquels figuraient ses heures de travail comptabilisées quotidiennement ainsi que les relevés d'heures renseignés par l'intéressé sur lesquels étaient portés des mentions ''récup'' correspondant, selon l'employeur, aux repos compensateurs de remplacement ; qu'en retenant que le seul fait que des mentions ''récup'' figurent sur les relevés d'heures de travail du salarié ne pouvait suffire à établir l'accord de M. [Y] ni sur le principe de la conversion, ni sur le nombre de repos octroyés, ni sur les dates de prise du repos, lorsque l'accord du salarié n'est pas requis quant au principe de la conversion et au nombre de repos octroyés, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ;

3°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique, ''Le repos de remplacement est pris dans les conditions suivantes : - par demi-journée de travail effectif ou par journée entière dans un délai de 3 mois suivant l'ouverture du droit, sauf accord d'entreprise plus favorable, - les dates de repos sont fixées par accord entre l'employeur et le salarié ; à défaut d'accord, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance minimum de deux semaines'' ; que la société Froid climat Auvergne faisait valoir que les plannings du salarié faisaient apparaître la prise de 36 journées et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées de repos, qu'il avait lui-même intitulé ''recup'' sur ses relevés d'heures, correspondaient aux repos compensateurs de remplacement accordés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées ; qu'en retenant que rien ne permettait de vérifier la nature et la cause de ces journées ou demi-journées non travaillées et qu'il n'était pas justifié que l'accord du salarié aurait été sollicité à un quelconque moment, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la forme de ces repos pris par journée ou demi-journée conformément aux dispositions de la convention collective et si la mention portée par le salarié lui-même de ces repos intitulés ''recup'' sur ses relevés d'heures, ainsi que son absence de contestation quant à l'objet de ces ''recup'' jusqu'en cause d'appel, n'établissaient pas qu'il s'agissait bien des jours de repos compensateurs de remplacement pour lesquels il avait donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ;

4°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il était constant que M. [Y] avait bénéficié d'un repos compensateur de remplacement au titre des majorations des heures supplémentaires qu'il effectuait ; que dès lors, en jugeant que faute pour l'employeur de l'avoir informé des modalités de mise en œuvre de la conversion du paiement des heures supplémentaires en repos, et de justifier avoir sollicité l'accord du salarié sur les dates de prise de ces repos, ce dernier était en droit de prétendre au paiement des majorations légales, la cour d'appel, qui a ainsi accordé au salarié le double paiement de ces majorations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3121-36 et L. 3121-37 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique. »