RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 février 2025, n° 23-15.667
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette indemnité si, à cette date, l'employeur est en mesure de déceler le paiement indu et d'en demander la restitution
Articles du code du travail visés
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