Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 février 2025, n° 23-21.165

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 3. Il résulte de ce texte que l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, sous la réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. 4. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, l'arrêt retient que s'il n'est pas démontré que la rupture de la période d'essai aurait été justifiée par des éléments étrangers aux qualités professionnelles et personnelles de la salariée, il convient néanmoins d'examiner si les conditions mêmes dans lesquelles la période d'essai a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions