Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-20.188

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. D'abord, ayant estimé que, parmi les éléments invoqués par le salarié, sont établis ceux relatifs à la stagnation de son coefficient et de sa carrière, à l'absence d'affectation depuis 2013 et de différence de traitement, l'arrêt retient qu'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination syndicale. 7. Ensuite, l'arrêt constate que l'employeur justifie que le coefficient 190 est le seul coefficient prévu par l'accord collectif au poste de coordinateur, auquel le salarié a accédé le 8 août 2008, que l'affectation du salarié à des postes de sûreté aéroportuaire nécessite plusieurs conditions, notamment un double agrément du procureur de la République et du pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 2411-188 décisions