Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 février 2025, n° 23-20.188

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination, alors « qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de ses activités syndicales ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, qui a droit au maintien de tous les éléments de rémunération antérieurement perçus aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement ; que dès lors, en l'absence de renouvellement de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié protégé dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer comme s'il continuait à occuper les fonctions qu'il occupait auparavant, jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que les éléments invoqués par M. [I], en l'occurrence son absence d'évolution de carrière, son absence d'affectation depuis plusieurs années et le fait que son coefficient soit toujours demeuré à 190 contrairement à certains de ses collègues, laissaient présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a retenu que sa situation était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, dès lors que l'employeur lui avait attribué le seul coefficient prévu par l'accord collectif au poste de coordinateur, et que son affectation à des postes de sûreté aéroportuaire supposait le renouvellement d'un double agrément administratif et la validation de formations que M. [I] n'avait pas validées, sans que l'employeur puisse en être tenu responsable ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, quand l'employeur n'avait jamais demandé l'autorisation de licencier ce salarié protégé malgré son absence d'affectation depuis plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. »

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et de la prime de performance individuelle, ainsi que de sa demande de rappel de salaires au titre du travail le dimanche et de nuit

11Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires au titre de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire et de la prime de performance individuelle, ainsi que de sa demande de rappel de salaires au titre du travail le dimanche et de nuit, alors :

« 2°/ qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire à raison de ses activités syndicales ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il appartient ainsi à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement ; que dès lors, en l'absence de renouvellement de l'habilitation administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions, l'employeur est tenu non seulement de conserver le salarié protégé dans l'entreprise, mais encore de le rémunérer conformément aux fonctions qu'il occupait jusqu'à l'obtention de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail ; que pour débouter M. [I] de sa demande en paiement de primes de sûreté aéroportuaire et de performance individuelle, la cour d'appel a retenu que leur versement supposait qu'il exerce effectivement des activités de sûreté aéroportuaire, ce qui n'était plus le cas depuis que son agrément avait expiré le 25 octobre 2012, M. [I] ayant refusé les propositions d'affectation à des postes relevant de la sûreté aéroportuaire et échoué aux formations dont la validation était nécessaire au renouvellement de cet agrément ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, dès lors qu'il appartenait à l'employeur, s'il souhaitait supprimer ces éléments de rémunération, de mettre en œuvre la procédure de licenciement de ce salarié protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-1 du code du travail ;

3°/ que les dispositions de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985, s'appliquent aux entreprises et aux personnels employés par elles qui exercent effectivement toutes activités de contrôle de sûreté ; que l'annexe VIII cesse de s'appliquer aux personnels concernés dès qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire ; que pour débouter M. [I] de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail le dimanche et de nuit, l'arrêt retient que les demandes sont fondées sur l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, dont M. [I] ne pouvait pas se prévaloir car il n'exerçait plus de fonctions de sûreté aéroportuaire ; qu'en statuant ainsi, quand M. [I] n'a pas été affecté à d'autres missions que celle de sûreté au cours des périodes litigieuses de sorte qu'il pouvait continuer à bénéficier des dispositions de l'annexe VIII, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985. »