ECLI:FR:CCASS:2025:SO00095
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5. Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié. 6. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée n'invoq
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 mars 2021), Mme [F] a été engagée en qualité de responsable administrative et financière le 21 novembre 2016 par la société SPCR.
2Licenciée pour faute grave le 16 octobre 2018, après mise à pied conservatoire, la salariée a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés, le juge octroie au salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse une indemnité dont le montant est fonction de son ancienneté ; que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que la cour d'appel a jugé, tant dans les motifs de l'arrêt que dans son dispositif, que le licenciement de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté qu' "à hauteur d'appel, Mme [F] réclame indemnisation du préjudice résultant de son licenciement à hauteur de 50.000 euros", puis relevé qu' "elle n'invoque cependant aucune pièce à l'appui" et, enfin, estimé qu' "elle ne peut dans ces conditions qu'être déboutée de sa demande" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'allouer à Mme [F], victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité réparant le préjudice né de la perte injustifiée de son emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :
5Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
6Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée n'invoque aucune pièce à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement et ne peut dans ces conditions qu'en être déboutée.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-16.577 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00095 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-YW56P2KR