Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 janvier 2025, n° 23-21.898

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 8. Pour dire que l'intéressée, salariée de la société Informex, avait exercé son activité dans un double lien de subordination, d'une part, à l'égard de cette dernière société, d'autre part, à l'égard de la société Labcatal, l'arrêt constate d'abord que ces deux sociétés assuraient pour l'une, une activité réglementée de promotion médicale par le biais de ses délégués ou visiteurs méd

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions