Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-21.936

7Aux termes de l'article L. 2122-2 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.

8Aux termes de l'article L. 2232-12, premier et deuxième alinéas, du même code, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

9La Cour de cassation juge (Soc., 31 mai 2011, pourvoi n° 10-14.391, Bull. 2011, V, n° 134) qu'un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, son audience électorale, rapportée à l'ensemble des collèges électoraux, devant alors être prise en compte pour apprécier les conditions de validité de cet accord.

10Il en résulte que, lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, un syndicat représentatif catégoriel ayant signé un tel accord peut demander, avec un ou plusieurs syndicats représentatifs intercatégoriels l'ayant également signé, une consultation des salariés visant à le valider, à la condition que ces organisations syndicales représentatives aient recueilli ensemble au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, tous collèges confondus.

11Après avoir constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel d'encadrement a obtenu lors des élections professionnelles de février 2023 51,65 % des suffrages exprimés au sein du collège cadres et a ainsi atteint le seuil de 10 % au sein de ce collège, c'est à bon droit que le tribunal retient que la fédération CFE-CGC est représentative au sein de la société Codirep.

12Ayant ensuite constaté que la fédération CFE-CGC, syndicat catégoriel a signé l'accord collectif intercatégoriel avec les fédérations CFTC et CGT, syndicats intercatégoriels et que les fédérations CFTC et CFE-CGC avaient respectivement recueilli 23,79 % et 7,56 % des suffrages au niveau de l'entreprise, le tribunal en a déduit exactement que le seuil de 30 % des suffrages exprimés requis par l'article L. 2232-12, deuxième alinéa, du code du travail avait été atteint, de sorte que ces organisations syndicales pouvaient demander une consultation des salariés visant à valider l'accord.

13Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

15Le jugement constate d'abord que, s'il est exact que certaines des mesures prévues par l'accord étaient déjà appliquées dès les paies d'avril et mai 2023 unilatéralement par l'employeur, cela ne remet pas en cause l'objet même de la consultation puisque l'accord NAO porte sur une pluralité de mesures, ensuite que la société Codirep justifie avoir informé les salariés consultés sur les mesures qui avaient déjà été mises en place par l'employeur et celles sur lesquelles l'accord des salariés était nécessaire pour être mises en place et qu'il n'est donc pas démontré par la fédération CFDT et Mme [X] que les salariés ont été induits en erreur quant à l'enjeu de la question qui leur était posée, enfin que la fédération CFDT a pu faire part de ses critiques sur la question posée, auprès des salariés, par la diffusion de tracts.

16Le tribunal judiciaire qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que les modalités de la consultation n'étaient pas déloyales, en a déduit à bon droit que l'accord négocié avait été validé par la consultation des salariés du 9 juin 2023.

17Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.