Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-19.892

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail :

5Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date prévue pour l'entretien initial.

7Pour débouter la salariée de ses demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les fautes qui lui sont reprochées sont établies et rendent impossible son maintien dans l'entreprise et la poursuite du contrat.

8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable fixé au 29 août 2019 et reporté, à la seule initiative de l'employeur, au 6 septembre 2019, et qu'elle avait été licenciée par la lettre du 7 octobre 2019, soit plus d'un mois après la date prévue pour l'entretien préalable initial, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

9Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

10En revanche, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail entraîne la cassation du des chefs de dispositif la condamnant aux dépens et à payer à l'employeur une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.