Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 22-21.348

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Ayant, d'une part, relevé qu'une salariée, victime de harcèlement, avait alerté son supérieur hiérarchique en septembre, que celui-ci en avait fait part à son superviseur dès le mois d'octobre et que le médecin du travail avait interrogé en janvier 2018 le superviseur qui affirmait avoir connaissance de faits de harcèlement et, d'autre part, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'au plus tard, dès le mois de décembre 2017, le responsable autonome de production et le superviseur de production avaient connaissance des faits et qu'ils ne pouvaient se retrancher derrière une qualification erronée de ''disputes de cour d'école'' ou de ''probl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1234-9145 décisions