AvisPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2025, n° 25-96.002
ECLI:FR:CCASS:2025:CR40004
Sommaire de la Cour
Est irrecevable la demande d'avis qui revêt la forme d'un jugement avant-dire droit qui se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions mentionnées dans ses motifs qu'il entend transmettre pour avis à la Cour de cassation
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