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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-15.275

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00427

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024) et les productions, M. [A] a exercé la profession d'avocat au sein de la société civile professionnelle [F], [O] et [X] (la SCP [F][O][X]) de 2005 à 2008, puis au sein de la société civile professionnelle Thémis.

3Une sentence arbitrale du 10 juin 2008, devenue irrévocable, a condamné M. [A] à payer à la SCP [F][O][X] une somme de 484 787,18 euros.

4En novembre 2022, M. [A] a été inscrit à titre individuel à l'ordre des avocats du barreau de Paris.

5Par un jugement du 15 décembre 2022, il a été mis en liquidation judiciaire sur sa déclaration de cessation des paiements.

6La SCP [F][O][X] a formé tierce-opposition à ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La SCP [F][O][X] fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée en sa tierce opposition, alors « que la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ; que l'avocat qui cumule un mode d'exercice en qualité d'associé d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral avec un exercice à titre individuel ne peut être admis au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire qu'au titre de son exercice individuel ; qu'il appartient dès lors au juge de s'assurer que tout ou partie du passif provient de son activité individuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. [A], qui exerçait la profession d'avocat en qualité d'associé de la société civile professionnelle Themis, a sollicité, au mois de novembre 2022, l'autorisation d'exercer cumulativement à titre individuel afin de bénéficier des règles régissant les procédures collectives ; que la cour d'appel a relevé que la créance de la SCP [F] [O] [X] résultant de la condamnation de M. [A] par une sentence arbitrale du 10 juin 2008 constituait l'unique dette de ce dernier ; qu'en jugeant qu'il était éligible à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour cette créance sans établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 640-2 du code de commerce et 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »

Réponse de la Cour

9Ayant énoncé à bon droit que la procédure peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette, la cour d'appel, qui n'avait pas à établir que tout ou partie du passif du débiteur provenait de son activité exercée à titre individuel, a légalement justifié sa décision.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la SCP [B] [F], [P] [O] et [M] [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Suivre l'article L. 640-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 septembre 2025, n° 24-15.275 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ACO00427 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6CCHNF6