Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
8L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire que l'avis publiant le jugement d'ouverture au BODACC le 5 octobre 2018 est opposable à l'ensemble des créanciers et a fait courir le délai de deux mois pour déclarer les créances au passif de la société BT Zimat, alors « que l'article R. 621-8 du code de commerce impose que l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, inséré au BODACC, précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés" ; que l'omission de l'indication de l'administrateur judiciaire constitue une irrégularité concernant un élément essentiel de la publication dès lors que cette mention est obligatoire aux termes du texte susvisé, et rend l'avis inopposable aux tiers ; qu'en l'espèce, il était constant que l'annonce légale du 5 octobre 2018, relative à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société BT Zimat n'indiquait pas les nom et adresse de l'administrateur judiciaire ; qu'en jugeant que cette publication du 5 octobre 2018 était opposable à l'ensemble des créanciers et avait fait courir le délai de deux mois pour déclarer les créances au passif de la société BT Zimat, la cour d'appel a violé l'article R. 621-8 du code de commerce dans sa version en vigueur du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020 et l'article R. 622-24 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 621-8 du code de commerce :
9Il résulte de ce texte que l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, avec l'indication de ses pouvoirs, et que l'omission de l'un de ces éléments essentiels constitue une irrégularité privant l'avis de ses effets à l'égard des tiers, quel que soit le droit qu'ils invoquent.
10Pour refuser d'accueillir la demande tendant à voir déclarer inopposable aux tiers l'avis publié au BODACC le 5 octobre 2018, l'arrêt retient que si cet avis a omis de mentionner les nom et adresse de l'administrateur désigné dans le jugement d'ouverture, il comporte, en revanche, les autres mentions prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce, en particulier les coordonnées précises de la société débitrice ainsi que celles du mandataire judiciaire et que, la déclaration de créance s'effectuant non pas entre les mains de l'administrateur mais de celles du mandataire judiciaire, les créanciers disposaient dès cette publication de toutes les informations nécessaires pour déclarer leur créance au passif de la société BT Zimat.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.