Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-10.562

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, applicable au litige : 5. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'accident, survenu aux temps et lieu du travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité et qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le décès est dû à une cause totalement étrangère au travail. Il indique qu'il ressort du rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions