Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 novembre 2025, n° 24-14.597
ECLI:FR:CCASS:2025:C201154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, seule l'inobservation du délai de dix jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. Il s'ensuit que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de ce délai, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations
Articles du code de la sécurité sociale visés
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