Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-15.642

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 434-32, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, R. 142-1-A, III et R. 142-8 du même code, les deux derniers, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, applicable au litige : 3. Selon le premier de ces textes, rendu applicable aux maladies professionnelles par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la décision motivée par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit est immédiatement notifiée à la victime ou à ses ayants droit et à l'employ

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 434-3215 décisions
• R. 142-84 décisions