Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 23-17.675
ECLI:FR:CCASS:2025:C201053
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes imposées au professionnel de santé, que celle-ci résulte d'une simple erreur ou d'une faute délibérée. Une cour d'appel ayant relevé l'existence de prescriptions biologiques et sérologiques par un professionnel de santé dépourvues de justification médicale, en déduit exactement que le litige portait exclusivement sur le remboursement de prestations indues en raison de l'inobservation de règles de tarification ou de facturation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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