Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-15.955
ECLI:FR:CCASS:2025:C200900
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les soins réalisés à titre de prévention du cancer n'entrent pas dans la liste des soins qui nécessitent le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, établie par l'arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé du 27 mai 2014. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui retient que la coloscopie, réalisée par l'assurée en Allemagne dans une perspective de prévention du cancer, exigeait, conformément à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, une autorisation préalable du service du contrôle médical de la caisse
Articles du code de la sécurité sociale visés
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