Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors « que l'accident du travail est un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail à la violente crise d'anxiété éprouvée au temps et lieu du travail au motif qu'elle était la suite d'une dégradation continue des relations de travail et de l'état de santé de la salariée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de ce texte que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
5Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt énonce que dans l'après-midi du 19 mai 2015, l'accès des salariés au système informatique a été coupé à l'occasion de la présentation du nouvel outil informatique effectuée dans le cadre d'une restructuration d'entreprise annoncée de longue date. Il retient que dans le même temps, la victime s'est trouvée en pleurs sur son lieu de travail durant ses heures de travail, et a dû être transportée au centre hospitalier par les services de secours, le certificat médical initial constatant un « état anxieux ». Il ajoute que l'événement survenu le 19 mai 2015 ne saurait être appréhendé comme constituant la cause brutale et soudaine de la souffrance psychique de la salariée, progressivement apparue en lien avec son travail, de sorte que les faits invoqués ne constituent pas un accident au sens de la législation sur les risques professionnels.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lésion déclarée par la salariée était apparue au temps et au lieu du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.