Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La Carsat fait grief à l'arrêt de réduire au taux de 20% la majoration de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise à la charge de la société, alors « que l'imposition de cotisations supplémentaires à la société ne peut être réduite en deçà du taux minimum de 25% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale » ; qu'en réduisant pourtant le taux de majoration de cotisations de 25% à 20%, la cour d'appel a violé les articles précités. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 :
4Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.
5Selon le second, la cotisation supplémentaire est au moins égale à 25% de la cotisation normale.
6Il en résulte qu'en cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la caisse, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la société en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.
7Pour limiter à 20% la majoration des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles imposée à la société, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte des efforts indiscutables quoique insuffisants réalisés par la société et de la réduction des risques qu'ils ont permis pour une partie du personnel concerné par l'injonction.
8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.