CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-14.789
ECLI:FR:CCASS:2025:C200878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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