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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-14.789

ECLI:FR:CCASS:2025:C200878

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2023), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (la Carsat) a adressé, le 12 septembre 2018, à la société [3] (la société) une injonction de réaliser certaines mesures de prévention avant le 1er décembre 2018. Après un nouveau contrôle et sur avis favorable de la commission paritaire permanente, l'organisme social a notifié à la société, par lettre du 21 décembre 2020, sa décision de majorer son taux de cotisation de 25%.

2La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La Carsat fait grief à l'arrêt de réduire au taux de 20% la majoration de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles mise à la charge de la société, alors « que l'imposition de cotisations supplémentaires à la société ne peut être réduite en deçà du taux minimum de 25% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale » ; qu'en réduisant pourtant le taux de majoration de cotisations de 25% à 20%, la cour d'appel a violé les articles précités. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-7 du code de la sécurité sociale et 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 :

4Selon le premier de ces textes, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail peut imposer des cotisations supplémentaires, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, pour tenir compte des risques exceptionnels présentés par l'exploitation résultant de l'inobservation des mesures de prévention prescrites en application des articles L. 422-1 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale.

5Selon le second, la cotisation supplémentaire est au moins égale à 25% de la cotisation normale.

6Il en résulte qu'en cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la caisse, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la société en deçà du taux minimum mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.

7Pour limiter à 20% la majoration des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles imposée à la société, l'arrêt retient qu'il convient de tenir compte des efforts indiscutables quoique insuffisants réalisés par la société et de la réduction des risques qu'ils ont permis pour une partie du personnel concerné par l'injonction.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

11Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 à 6 que la demande de la société tendant à la diminution du taux appliqué pour la majoration de ses cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réduit à 20% la majoration des cotisations d'accident du travail et de maladies professionnelles imposées à la société [3], l'arrêt rendu le 17 février 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de la société tendant à la diminution du taux appliqué pour la majoration de ses cotisations d'accident du travail et maladies professionnelles ;
  • Condamne la société [3] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel et ceux exposés devant la Cour de cassation ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de Loire la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-14.789 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WA05YP76