Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'allocataire, alors :
« 1°/ qu'il résulte des articles L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale que le tribunal judiciaire ne peut être valablement saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable de cet organisme, ce qui suppose que la commission de recours amiable ait non seulement été préalablement saisie mais aussi qu'elle ait rendu une décision implicite ou explicite de rejet ; que l'irrégularité tirée de l'absence de décision préalable de la commission de recours amiable avant la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée ; qu'en affirmant qu'il résultait des textes précités que seule l'introduction d'un recours administratif antérieurement à la saisine du juge était imposée par
le code de la sécurité sociale, de sorte que la seule circonstance que la commission de recours amiable ne se soit pas prononcée avant l'introduction du recours contentieux était insuffisante pour déclarer le recours irrecevable si la décision de la commission de recours amiable, expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du tribunal, puis en jugeant en l'espèce que la circonstance selon laquelle le recours contentieux de l'allocataire devant le pôle social du tribunal judiciaire, le 11 février 2021, ait été présenté de façon prématurée, avant que la commission de recours amiable ait statué sur le recours préalable dans le délai qui lui était imparti, ne saurait emporter irrecevabilité du recours puisqu'à la date du 28 janvier 2022 à laquelle l'affaire a été retenue était intervenue une décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 1er mars 2021, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour déclarer le recours de l'allocataire recevable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles L. 142-4, R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-1-A, III du code de la sécurité sociale que seule l'introduction d'un recours administratif antérieurement à la saisine du juge était imposée par le code de la sécurité sociale, de sorte que la seule circonstance que la commission de recours amiable ne se soit pas prononcée avant l'introduction du recours contentieux était insuffisante pour déclarer le recours irrecevable, si la décision de la commission de recours amiable, expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du tribunal, ce qui était le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte de l'arrêt que l'allocataire avait repris oralement à l'audience
ses conclusions écrites du 5 août 2022 et que celles-ci ne contenaient pas un tel moyen, la cour d'appel qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
6Il résulte de l'article R. 142-6 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, sa demande est considérée comme rejetée et il peut se pourvoir devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
7L'absence de décision de la commission de recours amiable, lorsque le recours est formé devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à la recevabilité de ce recours, sous réserve qu'une décision, implicite ou explicite, soit intervenue avant que le juge ne statue.
8L'arrêt énonce que seule l'introduction d'un recours administratif antérieurement à la saisine du juge est imposée par le code de la sécurité sociale et que la seule circonstance que la commission de recours amiable ne se soit pas prononcée avant l'introduction du recours contentieux est insuffisante pour déclarer le recours irrecevable si la décision de celle-ci, qu'elle soit expresse ou implicite, est intervenue antérieurement au jugement du tribunal. Il relève que l'allocataire avait saisi la commission de recours amiable avant de former son recours contentieux et que la dite commission avait rendu sa décision avant que le premier juge ne statue sur le recours.
9De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement déduit que le recours de l'allocataire était recevable.
10Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.