Ce que soutenait le demandeur
2Mme [M] fait grief à l'arrêt de dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 et le jugement de divorce du 19 juin 2017 à son bénéfice n'est pas liquide, dire que la saisie-attribution pratiquée ne peut donc avoir pour objet le recouvrement de cette créance, dire que la saisie-attribution a pu valablement être pratiquée pour le recouvrement de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants fixée à son bénéfice par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 23 janvier 2019, d'ordonner la compensation des sommes lui restant dues par M. [C] sur les années 2019 et 2020 pour un total de 205,39 euros, avec les sommes qu'elle reste lui devoir au titre de la même contribution, telle que fixée par l'ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 et le jugement de divorce du 19 juin 2017, et dont elle ne justifie pas s'être acquittée, de dire qu'aucun solde créditeur n'en résultant pour elle, la saisie-attribution pratiquée ne pouvant porter sur le recouvrement de ces sommes, et de dire que M. [C] reste redevable à son égard d'un solde de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sur la période du 1er janvier 2021 à fin septembre 2021 pour un montant de 2 490,45 euros, de cantonner en conséquence les effets de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque populaire méditerranée, sur sa requête, le 3 septembre 2021 et dénoncée à M. [C] le 8 septembre 2021, à la somme de 2 490,45 euros en principal et d'ordonner la mainlevée de la saisie pour le surplus des sommes appréhendées, alors « qu'il n'est pas exigé, pour retenir la qualification de titre exécutoire, que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation à paiement, mais seulement qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible à la charge d'une partie au bénéfice d'une autre ; qu'ayant relevé que tant l'ordonnance de non conciliation du 20 novembre 2014 que le jugement de divorce du 19 juin 2017 reprennent la même disposition : «dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents » puis considéré que cette formule ne limite pas les frais de cette nature pouvant être engagés et aucun contrôle sur les sommes engagées à ce titre par le créancier n'est prévu, ce dont il résulte que la somme due n'est pas déterminable (Civ. 2è 21 février 2013 n°12-13.215), la cour d'appel qui décide, pour infirmer le jugement sur ce point, qu'une mesure de saisie-attribution ne pouvait être pratiquée pour le recouvrement de ces frais, faute de titre exécutoire constatant une créance liquide de ce chef, quand il résultait de ses propres constatations que les décisions judiciaires constataient une obligation de payer une somme liquide et exigible à la charge d'une partie au bénéfice d'une autre en en précisant la répartition et l'objet, la cour d'appel a violé les articles L 211-1 et suivants et L 111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution :
3Aux termes du premier de ces textes, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
4Aux termes du second, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
5Pour dire que la créance de frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels telle que constatée par l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce au bénéfice de Mme [M] n'est pas liquide et dire que la saisie-attribution pratiquée ne peut donc avoir pour objet le recouvrement de cette créance, l'arrêt relève que ces deux décisions reprennent la même disposition : « dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents » et retient que cette formule ne limite pas les frais de cette nature pouvant être engagés et qu'aucun contrôle sur les sommes engagées à ce titre par le créancier n'est prévu, ce dont il résulte que la somme due n'est pas déterminable.
6En statuant ainsi, alors que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l'encontre de l'autre parent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.