RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-12.778
ECLI:FR:CCASS:2025:C200658
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre
Articles du code de la sécurité sociale visés
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