Ce que soutenait le demandeur
3.Le professionnel de santé conventionné fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur, et elle procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022 ; que le tribunal judiciaire a jugé que, si l'organisation du système d'assurance maladie place la CNAM à la tête du réseau, les procédures de versements et de recouvrement d'indus sont exercées par les organismes locaux, en particulier les CPAM / CGSS et que, dès lors, la CGSS n'avait besoin d'aucun mandat spécifique de la CNAM pour les missions qu'elle exerce sous la coordination de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, quand le dispositif légal d'indemnisation de la perte d'activité litigieux confie à la seule CNAM la compétence pour récupérer l'éventuel trop-perçu auprès du professionnel, de sorte que la CGSS n'était pas compétente pour adresser au professionnel de santé conventionné une notification d'indu à ce titre, le tribunal judiciaire a violé l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. »
Réponse de la Cour
4Selon l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre.
6Le jugement retient que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les dispositions de l'ordonnance du 2 mai 2020, prévoit que le recouvrement de l'indu est effectué par les caisses primaires d'assurance maladie et, en outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale. Il ajoute que les procédures de versement et de recouvrement d'indus sont exercées par les organismes locaux, de sorte que la caisse n'a besoin d'aucun mandat spécifique de la Caisse nationale d'assurance maladie pour les missions qu'elle exerce sous la coordination de celle-ci.
7De ces constatations et énonciations, le tribunal a exactement déduit que la caisse était compétente pour procéder au recouvrement de l'indu auprès du professionnel de santé conventionné.
8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.