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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-15.430

ECLI:FR:CCASS:2025:C200657

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes. 5. Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemn

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 10 mars 2023), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire (la caisse) a notifié, le 7 septembre 2021, à M. [G], médecin généraliste libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19.

2Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors « qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) arrête le montant définitif de l'aide prévue par le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) à la suite de l'épidémie de covid-19 et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu "selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale", lequel dispose que le recouvrement de l'indu est effectué auprès du professionnel de santé par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant, en conséquence, la décision de la CPAM du 7 septembre 2021 portant sur la répétition d'un indu de 1 765 euros au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA à l'encontre du médecin généraliste faute d'habilitation de la CNAM pour la mise en œuvre de la répétition d'un indu, le tribunal judiciaire a violé l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.

5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre.

6Pour annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé conventionné, le jugement retient que la loi attribue à la Caisse nationale d'assurance maladie une compétence exclusive pour prendre en charge le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité et procéder au recouvrement des prestations. Il en déduit qu'en l'absence d'habilitation légale ou réglementaire, ou de délégation spéciale, la caisse ne peut mettre en oeuvre la procédure de répétition de l'indu relatif au dispositif d'aide litigieux.

7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Roanne ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;
  • Condamne M. [G] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire la somme de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-15.430 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200657 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DSCA11BM