Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la notification d'indu, alors « qu'aux termes de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) arrête le montant définitif de l'aide prévue par le dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) à la suite de l'épidémie de covid-19 et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu "selon la procédure prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale", lequel dispose que le recouvrement de l'indu est effectué auprès du professionnel de santé par les organismes de prise en charge, soit, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ; que les caisses primaires d'assurance maladie sont donc compétentes pour procéder au recouvrement des sommes indûment versées au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA, sans qu'il soit nécessaire pour ces caisses de disposer d'un mandat de récupération ou d'une habilitation de la CNAM pour engager la procédure de recouvrement ; qu'en décidant le contraire et en annulant, en conséquence, la décision de la CPAM du 7 septembre 2021 portant sur la répétition d'un indu de 1 765 euros au titre de l'aide attribuée aux professionnels de santé dans le cadre du DIPA à l'encontre du médecin généraliste faute d'habilitation de la CNAM pour la mise en uvre de la répétition d'un indu, le tribunal judiciaire a violé l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 ainsi que les articles L. 133-4, L. 211-1 et R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 et L. 133-4 du code de la sécurité sociale :
4Selon le premier de ces textes, la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif de l'aide, initialement versée sous forme d'acomptes, aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 au vu de la baisse des revenus d'activité effectivement subie par le demandeur et procède, s'il y a lieu, au versement du solde ou à la récupération du trop-perçu selon la procédure prévue au second de ces textes.
5Il en résulte que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par le dernier des textes susvisés, que les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre.
6Pour annuler la notification d'indu adressée au professionnel de santé conventionné, le jugement retient que la loi attribue à la Caisse nationale d'assurance maladie une compétence exclusive pour prendre en charge le dispositif d'indemnisation de la perte d'activité et procéder au recouvrement des prestations. Il en déduit qu'en l'absence d'habilitation légale ou réglementaire, ou de délégation spéciale, la caisse ne peut mettre en oeuvre la procédure de répétition de l'indu relatif au dispositif d'aide litigieux.
7En statuant ainsi, alors que la caisse avait compétence pour recouvrer le trop-perçu de l'aide auprès du professionnel de santé conventionné bénéficiaire le tribunal a violé les textes susvisés.