Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être effectué, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due » ayant pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible ; qu'en retenant que la fixation de l'appel de cotisation à une date limite, soit en l'espèce le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, avait pour effet d'établir un délai de prescription au-delà duquel l'URSSAF n'était plus fondée à recouvrer la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que l'appel de cotisation subsidiaire maladie pour l'année 2016 adressé par l'URSSAF Centre-Val de Loire à la cotisante était prescrit et que l'organisme de recouvrement n'était pas recevable à demander le paiement des cotisations recalculées, la cour d'appel a violé l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 380-4, I, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, applicable au recouvrement de la cotisation litigieuse :
4Selon ce texte, la cotisation assise sur les revenus non professionnels mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée.
5Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.
6Pour annuler l'appel de cotisation, l'arrêt retient que celui-ci est intervenu postérieurement à la date limite fixée au dernier jour ouvré du mois de novembre 2017 et qu'il est, dès lors, prescrit.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.