Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure suivie à son encontre, alors « que, si le service du contrôle médical, qui procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé peut, en tant que de besoin, entendre et examiner les patients concernés par les dossiers médicaux faisant l'objet de son analyse, il doit néanmoins en informer au préalable le professionnel de santé ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la procédure de contrôle était régulière, que si la liste des patients auditionnés n'était pas produite aux débats, rien ne permettait de remettre en cause le fait que cette liste avait bien été portée à la connaissance du professionnel de santé, dès lors qu'aucune des parties ne faisait état de ce que les dossiers des patients n'avaient pas été transmis au service du contrôle médical par le praticien, et que les opérations de contrôle avaient été menées sans difficulté, sans constater que cette liste avait été effectivement annexée à la lettre du 29 août 2012, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à établir que la liste des patients auditionnés avait été transmise au professionnel de santé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige :
5Selon ce texte, dans le respect des règles de déontologie médicale, le service du contrôle médical peut, lorsqu'il procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments.
6Pour débouter le professionnel de santé de son recours, l'arrêt relève que
par lettre du 29 août 2012, l'intéressé a été informé par le service du contrôle médical du fait que l'examen de certains patients pouvait être envisagé pendant le contrôle, soit de manière préalable. Il ajoute que si la liste des patients annoncée en annexe de ce courrier n'est pas produite aux débats, rien ne permet cependant de mettre en doute le fait que cette liste a bien été portée à la connaissance du professionnel de santé, dès lors, d'une part, qu'aucune des parties ne fait état de ce que les dossiers des patients concernés n'ont pas été transmis au service du contrôle médical par le praticien comme demandé, d'autre part, que le contrôle a été mené sans difficulté.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher si, en l'absence de fraude ou de trafic de médicaments, l'information préalable donnée par le service du contrôle médical comportait effectivement l'identité des patients dont l'audition et l'examen étaient envisagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.