Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail de la victime prescrits à compter du 6 juin 2017, alors « que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ; que le versement d'indemnités journalières à compter de l'accident permet d'établir qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la caisse justifiait d'une attestation d'indemnités journalières établissant que la victime avait bénéficié de telles indemnités dès le lendemain de l'accident ; qu'en jugeant pourtant que faute, pour la caisse, de justifier par une pièce médicale le versement des indemnités journalières à compter de cette date, elle ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité des arrêts et des soins à l'accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315, devenu 1353, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée
d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer les soins et arrêts de travail prescrits à la victime inopposables à l'employeur à compter du 6 juin 2017, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le certificat médical initial était assorti d'un arrêt de travail et que la caisse ne peut donc se prévaloir de la présomption d'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la caisse justifiait que la victime avait bénéficié d'indemnités journalières à compter du 1er juin 2017, de sorte que les soins et arrêts prescrits étaient réputés imputables à l'accident du travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.