Ce que soutenait le demandeur
2L'IRCEC fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure du 10 septembre 2021 et la contrainte du 18 mars 2022, alors « que, la mise en demeure et la contrainte délivrée à sa suite doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser, à cette fin, la dénomination de l'organisme social qui les a émises, ainsi que la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent et la période à laquelle elles se rapportent ; que la dénomination de l'organisme social et la nature des cotisations peuvent figurer sous la seule forme de sigles ou d'acronymes ; qu'en annulant la mise en demeure du 10 septembre 2021 et la contrainte du 18 mars 2022, motif pris de ce que l'utilisation des acronymes IRCEC, s'agissant de la dénomination de l'organisme social, et RAAP, s'agissant de la nature des cotisations, ne permettait pas d'avoir connaissance de la cause et de la nature des sommes réclamées, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 244-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
3Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4Pour annuler la mise en demeure et la contrainte subséquente, le jugement constate qu'elles utilisent l'acronyme « IRCEC » en entête et l'acronyme « RAAP » dans le corps du document sans préciser leur signification. Il en déduit que ces mentions imprécises ne permettaient pas au cotisant de connaître la cause et la nature des sommes réclamées.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure et la contrainte subséquente mentionnaient des acronymes identifiables pour dénommer la nature des cotisations dues et l'organisme de sécurité sociale en charge du recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.