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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2025, n° 22-23.919

ECLI:FR:CCASS:2025:C200185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'accident, survenu aux temps et lieu de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité et qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le décès est dû à une cause totalement étrangère au travail. Il indique qu'il ressort du rapport d'expertise que la victime a présenté une mort subite dont l'origine est inconnue. Il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 octobre 2022), le 11 juin 2018, M. [O] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), est décédé subitement sur son lieu de travail.

2Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle.

3L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle sauf à l'employeur de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; que l'arrêt relève que l'expert n'a pu déterminer la cause exacte du décès et qu'il a conclu que la mort subite était probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail ; qu'en retenant que le décès doit être considéré comme exclusivement lié à un état pathologique antérieur quand il résulte de ses constatations que l'accident est survenu au temps et au lieu de travail, que les causes du décès sont inconnues et que tout rôle causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

5Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

6Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que l'accident, survenu aux temps et lieu de travail, bénéficie de la présomption d'imputabilité et qu'il appartient à l'employeur de démontrer que le décès est dû à une cause totalement étrangère au travail. Il indique qu'il ressort du rapport d'expertise que la victime a présenté une mort subite dont l'origine est inconnue. Il constate que l'expert décrit un état antérieur avec une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires, et ne peut relever de cause extrinsèque liée spécifiquement au travail. L'arrêt en déduit que les conclusions de l'expertise, selon lesquelles la mort subite de la victime est probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail, sont claires et excluent tout rôle causal de l'activité professionnelle.

7En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que le décès, dont l'origine était inconnue, avait une cause totalement étrangère au travail, ce dont il résultait que la présomption d'origine professionnelle du décès n'était pas détruite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2025, n° 22-23.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC200185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RS5SE53T