Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-23.302

6Selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective, versées à l'ensemble des salariés. Toutes primes ou gratifications versées au cours de l'année, à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

7Ayant constaté que le salarié avait perçu une prime de vacances au titre de l'année 2014 correspondant au montant de l'indemnité de congés payés sur cette période, la cour d'appel a exactement rejeté la demande, peu important la date du versement de la prime de vacances.

8Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Vu l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 :

10Pour rejeter la demande du salarié au titre des primes de vacances pour les années 2011 et 2013, l'arrêt retient que, dès lors que les primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances, les montants perçus par le salarié à condition qu'ils aient été versés dans la période prévue par la convention collective et soient supérieurs au montant de l'indemnité de congés payés pour partie, doivent être déduits des sommes dues au titre de la prime de vacances.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher si les bonus versés en 2011 et 2013 ne l'avaient pas été au titre de la part variable de la rémunération contractuellement prévue, de sorte qu'ils ne constituaient pas des primes ou gratifications au sens de l'article 31 de la convention collective, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail :

13Il résulte de ces textes que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

14Pour rejeter les demandes du salarié au titre de la discrimination syndicale, l'arrêt énonce que le salarié fait état d'une absence de transmission de programmes de formation des membres du CHSCT s'appuyant sur un courriel du 11 août 2014, adressé à l'ensemble des supérieurs hiérarchiques des salariés élus, qu'il prétend être le seul à qui il n'a pas été communiqué mais il s'agit de faits relevant du délit d'entrave et non de la discrimination.

15En statuant ainsi, alors que l'absence de transmission des programmes de formation des membres du CHSCT à un salarié, membre de cette institution, laisse supposer une discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes en paiement de rappels de primes de vacances pour les années 2011 et 2013 et en dommages-intérêts pour discrimination liée à l'exercice de ses mandats, entraîne la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre de l'exécution déloyale et de la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.