Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-13.332
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01287
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-13.332 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01287 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W4AJB5VF