Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-18.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 11. Il résulte des conclusions de la salariée devant la cour d'appel et de l'arrêt que celle-ci ne formait qu'une seule demande de dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du contrat de travail. 12. Cette demande ayant été accueillie par la cour d'appel, le moyen, faute d'intérêt à agir, est irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions