Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-18.319

10La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme [R] faisait valoir qu'elle avait été confrontée à des difficultés de prise en charge de ses arrêts maladie dont l'employeur était responsable, celui-ci ne lui ayant notamment pas reversé la totalité des indemnités journalières perçues alors qu'il avait demandé la subrogation, ce dont elle apportait la preuve en fournissant l'attestation de salaire remplie par l'employeur spécifiant une demande de subrogation ; qu'en écartant le grief au motif que ces difficultés s'expliquent par le fait que la société Laurence Tavernier n'avait pas sollicité de subrogation comme le pensait la caisse primaire d'assurance maladie" sans s'expliquer sur cet élément qui apportait la preuve du contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce Mme [R] faisait également valoir que l'employeur lui avait demandé de venir sur son lieu de travail signer un avenant à son contrat de travail pendant son arrêt maladie, ne l'avait pas informé sur ses droits à la prévoyance et avait supprimé le remboursement de son titre de transport, toutes pratiques illégales ; qu'en ne répondant pas à ces moyens opérants la cour d'appel a méconnu derechef les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

13La salariée fait grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente pour statuer sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et ses demandes en découlant, alors « que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'à cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, Mme [R] demandait à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat et à titre subsidiaire que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse au motif que son inaptitude trouvait son origine dans le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en considérant que cette dernière demande échappait à la compétence du juge judiciaire au motif qu'aux termes de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article L. 311-1 du code de justice administrative et de l'article L. 2411-5 du code du travail le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux seules demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les manquements invoqués par le salarié n'ont pas été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation", la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés. »