Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-14.949

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :

9Il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment et dont le contrat de travail a été rompu ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

10L'arrêt alloue au salarié une somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de préavis.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail :

13Selon ce texte, en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

14Il en résulte que la règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

15Pour accueillir la demande du salarié, l'arrêt retient que l'indemnité de licenciement versée lors de la rupture du contrat de travail était de 128 364,21 euros et que le salarié pouvant prétendre au doublement de cette indemnité il lui sera alloué le reliquat restant dû à ce titre, soit la somme de 128 364,21 euros.

16En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'indemnité versée n'était pas, ainsi que le soutenait l'employeur dans ses conclusions, une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant était supérieur au montant doublé de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

18Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

19Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

20Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

21Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt relève que le salarié produit à l'appui de ses prétentions plusieurs centaines de courriels classés par années, de 2014 à 2018, un tableau de synthèse reprenant l'ensemble de ces messages, avec des mentions d'horaire du premier courriel envoyé chaque jour et du dernier, et le statut de la journée, deux attestations, la page 2 de son entretien d'évaluation pour l'année 2013 et des copies de son agenda. Il constate que l'employeur fait valoir que sur les fiches d'imputation horaire mensuelles le salarié n'a jamais mentionné l'existence d'heures supplémentaires et verse également aux débats les évaluations annuelles de 2012, 2013 et 2015 et plusieurs attestations des assistantes du salarié et de collègues de travail ou supérieurs hiérarchiques qui lui reconnaissent de multiples qualités professionnelles mais déplorent une incapacité à déléguer et un besoin de tout contrôler, outre un niveau d'exigence personnel particulièrement élevé.

22Il observe que comme le souligne l'employeur, la lecture des messages interroge sur leur pertinence et la nécessité de les adresser aux horaires auxquels ils ont été envoyés, que le fait que le salarié ait choisi d'adresser des messages à de tels horaires ne signifie pas qu'il ait travaillé toute la journée, qu'il n'est pas plus démontré d'une part que cette façon de travailler avec des amplitudes horaires pouvant atteindre plus de douze à quinze heures sur une journée, réponde à une exigence de son employeur, ou à une urgence inhérente à son poste à laquelle il aurait dû faire face, et d'autre part que cette amplitude horaire coïncide avec la réalité des heures travaillées. Il ajoute qu'une partie des courriels consiste en des réponses sous forme d'interjection à des messages qui ne lui étaient pas adressés directement et qui n'appelaient pas de réponse de sa part.

23Il retient encore que les deux attestations produites par le salarié sont rédigées en termes généraux et vindicatifs envers la société, sans pour autant apporter d'éléments précis sur la question du volume de travail effectivement réalisé et que l'entretien de notation de 2012 établit que dès cette date il était fait état d'une implication importante de l'intéressé dans son travail et d'une nécessité pour lui de déléguer, les entretiens ultérieurs revenant sur cette nécessité et sur celle de se positionner en « product manager ».

24Il conclut qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la réalité des heures supplémentaires dont le salarié sollicite le paiement n'est pas démontrée.

25En statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1353 du code civil :

27Selon ce texte, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

28Il en résulte que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

29Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt relève que le salarié invoque une violation des dispositions d'ordre public sur le repos, des dispositions relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel, des dispositions relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires, des dispositions relatives aux durées maximales de travail. Il retient que ces éléments sont fondés sur l'existence des multiples heures supplémentaires dont le salarié avait sollicité le paiement et sur les amplitudes horaires qu'il revendiquait, et sur lesquels il avait déjà été statué.

30En statuant ainsi, alors que le salarié invoquait le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de durée maximale à la fois journalière et hebdomadaire du temps de travail, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté ces durées maximales prévues par le droit interne, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.