Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-19.988

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par le salarié devant les juges du fond. 6. Cependant, le salarié soutenait dans ses conclusions que la rupture effective du contrat survient à la date de la notification de la prise d'acte. 7. Le moyen, qui n'est pas contraire, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8. Il résulte du premier de ces textes que la prise d'acte entraîne la cessation imm

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1231-1178 décisions
• L. 1235-3173 décisions