CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-20.793
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01136
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 6. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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