Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 octobre 2024, n° 22-22.917

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail :

5Il résulte de ces textes que le refus du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend l'intéressé responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.

6Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, relève que selon l'article 9 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la période d'essai, le délai-congé ainsi que l'indemnité de licenciement sont déterminés par les dispositions de la convention collective nationale relative aux cadres de direction et que le salarié est ainsi bien fondé en sa demande d'indemnité compensatrice à hauteur de six mois de salaire, outre les congés payés afférents.

7En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait refusé sans motif légitime de rejoindre sa nouvelle affectation qui constituait une simple modification de ses conditions de travail et que son refus du changement de ses conditions de travail était fautif même s'il ne constituait pas à lui seul un manquement à ses obligations d'une importance telle qu'il rendait immédiatement impossible son maintien dans l'entreprise, ce dont il résultait que, quand bien même la faute grave était écartée, l'intéressé était responsable de l'inexécution du préavis qu'il refusait d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Il convient, d'une part, de débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et, d'autre part, de condamner l'employeur à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 17 812,62 euros, sur la base d'un salaire moyen au cours des trois derniers mois de 1 899 euros et d'une ancienneté de 9,38 mois.

11La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par la disqualification de la faute grave en cause réelle et sérieuse.