Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-15.752

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. 8. Selon le second, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1237-1426 décisions
• L. 1237-1324 décisions