ECLI:FR:CCASS:2024:SO01033
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 7. Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut. 8. Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 61 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce montant est apprécié justement au regard de l'effe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2023), M. [C] a été engagé le 18 décembre 2014 en qualité de responsable administratif et financier à compter du 1er janvier 2015 au sein de la société Neweb développement, avec reprise de son ancienneté au 20 novembre 2006.
2Le salarié a été placé en arrêt de travail le 2 mars 2016.
3Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
4Déclaré inapte à l'issue d'un examen médical le 4 juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 août 2019.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié exprimée en années complètes ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat à la date du 20 août 2019, a retenu, pour fixer à la 61 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, qu'elle se fondait sur "l'effectif de l'entreprise, [l]es circonstances de la rupture, [le] montant de la rémunération versée à M. [C], son âge, son ancienneté, sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et [les] conséquences du licenciement à son égard" ; qu'en statuant ainsi, quand l'ancienneté de M. [C] était de 12 années, en sorte que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne pouvait excéder la somme de 56 375 euros, représentant 11 mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :
7Selon ce texte, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut.
8Pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 61 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce montant est apprécié justement au regard de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salaire moyen du salarié était de 5 125 euros, ce dont il résultait qu'il ne pouvait prétendre, au regard de son ancienneté de douze ans et neuf mois dans l'entreprise, qu'à une indemnité maximale de 56 375 euros brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10Tel que suggéré par le salarié, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
12La Cour dispose des éléments suffisants pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 56 375 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, laquelle correspond à onze mois de salaire.
13La cassation prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-15.097 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01033 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6YDNWSPN