Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-10.488

Sommaire de la Cour

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions