CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 2 octobre 2024, n° 23-11.582
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00960
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 1231-1 du code civil, l'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi
Articles du code du travail visés
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