Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-20.450

5L'arrêt retient d'abord que la modification de son contrat de travail par avenant du 1er octobre 2016 n'a pas été motivée par une faute de la salariée, même si celle-ci avait reçu durant l'été des courriels de reproches de sa responsable, mais qu'elle répondait à une demande de sa part, formalisée par lettre du 26 septembre 2016 faisant suite à divers entretiens avec cette dernière et qu'elle-même reconnaissait ne pas avoir les compétences requises pour occuper le poste de responsable comptable.

6Il relève ensuite que l'aide active que semble avoir apportée l'employeur à la rédaction de la lettre du 26 septembre ne peut suffire à démontrer que la salariée a agi sous la contrainte, et constate que, si dans la lettre qu'elle a adressée le 17 février 2017 au président de la société pour contester un avertissement notifié en janvier, elle évoque les reproches qui lui ont été signifiés et aussi son souci de préserver sa santé, elle écrit clairement avoir « préféré reprendre [son] ancien poste ».

7En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu en déduire que la modification du contrat de travail qui émanait d'une demande de la salariée faite par écrit le 26 septembre 2016, fondée sur son insuffisance professionnelle au regard des tâches particulières exigées par la fonction de responsable comptable, ne pouvait pas être qualifiée de sanction disciplinaire.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu les articles L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017 et R. 1234-5 du même code :

10Il résulte de la combinaison de ces textes que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Toutefois, l'indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié.

11Pour débouter la salariée de sa demande de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que les manquements de la salariée suffisent à fonder le licenciement et que celle-ci doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes à ce titre.

12En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse de sorte que le reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, plus favorable que l'indemnité légale, était dû, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

13Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

14La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de ses demandes relatives au licenciement emporte celle des chefs de dispositif de l'arrêt laissant à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel et rejetant la demande de la salariée en paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.