Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 23-20.450

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. L'arrêt retient d'abord que la modification de son contrat de travail par avenant du 1er octobre 2016 n'a pas été motivée par une faute de la salariée, même si celle-ci avait reçu durant l'été des courriels de reproches de sa responsable, mais qu'elle répondait à une demande de sa part, formalisée par lettre du 26 septembre 2016 faisant suite à divers entretiens avec cette dernière et qu'elle-même reconnaissait ne pas avoir les compétences requises pour occuper le poste de responsable comptable. 6. Il relève ensuite que l'aide active que semble avoir apportée l'employeur à la rédaction de la lettre du 26 septembre ne peut suffire à démontrer que la salariée a agi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions