ECLI:FR:CCASS:2024:SO00848
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5. Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs. 6. Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant des détournements imputés au salarié, qu'il situe au 20 décembre 2012 la découverte d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société Cibétanche le 1er septembre 2010. Son contrat de travail a été transféré à la société Origa métal le 1er juillet 2012. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation.
2Licencié pour faute grave le 11 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation du salarié à lui verser une certaine somme au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de quatre mois, alors « que la lettre de licenciement n'a pas à préciser la date des faits reprochés, ni celle à laquelle ils ont été découverts par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement comportait un grief ainsi libellé : vol : depuis le début de l'exploitation d'Origa métal, vous vous êtes fait délivrer chaque mois par la société ARS des chèques à votre nom en règlement des déchets de métaux déposés quotidiennement dans les bennes mises à disposition par la société ARS ; vous n'avez effectué aucun reversement à la société Origa de ces encaissements" ; que, pour dire le licenciement de M. [E] sans cause réelle ni sérieuse, condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre et le débouter de sa propre demande tendant au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que pour faire échec à la prescription qui lui est opposée, la société Origa métal situe au 20 décembre 2012 la découverte de l'ampleur des détournements qu'elle impute à M. [E], à la faveur d'une réunion qui se serait tenue au siège de l'ARS mais ne précise pas cette circonstance dont elle avait nécessairement connaissance dans la lettre de licenciement, de sorte que le salarié ( ) est fondé à opposer à l'employeur la prescription des faits imputés à ce titre" ; qu'en statuant ainsi, quand il lui revenait de rechercher, peu important que la lettre de licenciement ne mentionne pas la date à laquelle l'employeur avait découvert les faits reprochés, si l'employeur justifiait de cette découverte dans le délai de prescription et, dans l'affirmative, si de tels faits étaient établis et justifiaient le licenciement pour faute grave ou, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article L. 1332-4 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
5Il résulte de ce texte que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.
6Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant des détournements imputés au salarié, qu'il situe au 20 décembre 2012 la découverte de l'ampleur de ces faits, à la faveur d'une réunion qui se serait tenue au siège de la société ARS, mais ne précise pas cette circonstance dont il avait nécessairement connaissance dans la lettre de licenciement, de sorte que le salarié, qui au demeurant reconnaît la pratique ayant consisté à ne pas faire apparaître en comptabilité les sommes ainsi perçues, est fondé à lui opposer la prescription des faits imputés à ce titre.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement, qui n'avait pas à préciser la date des faits reprochés, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de vérifier si l'employeur justifiait de la découverte des faits litigieux dans le délai de l'article L. 1332-4 du code du travail, et, dans l'affirmative, si de tels faits étaient établis et justifiaient le licenciement, a violé le texte susvisé.
8L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en écartant le grief reprochant au salarié ses agissements de harcèlement en raison d'une prétendue prescription, sans préciser à quelle date l'employeur en aurait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1332-4 du code du travail :
9Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.
10Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant des faits de harcèlement reprochés au salarié, que la lettre de licenciement ne comporte aucune précision sur des circonstances de fait permettant de dater les faits. Il ajoute que seul est rapporté un témoignage qui évoque des faits du 10 novembre 2012 concernant l'agacement exprimé par le salarié d'avoir constaté que l'on s'était introduit dans son bureau mais qui ne peut caractériser le harcèlement allégué. Il en déduit qu'en l'absence de telles précisions, le grief formulé à ce titre est prescrit, la circonstance avérée que l'ambiance générale de la société soit marquée par une certaine tension, ne suffisant pas à faire échec à la prescription et ce, nonobstant les accusations et les faits rapportés.
11En se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs reprochés au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-24.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00848 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EAF5MBVB