CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 septembre 2024, n° 23-13.931
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00835
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans
Articles du code du travail visés
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