CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 4 septembre 2024, n° 22-16.129
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
Articles du code du travail visés
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