Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts, à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale d'un salarié à occuper un poste de travail ; qu'en l'absence de recours exercé par les parties, son avis s'impose à l'employeur, au salarié, mais également au juge à qui il n'appartient pas de substituer son appréciation à celle du médecin ; qu'en l'espèce, le médecin du travail avait conclu le 26 juin 2017, après étude du poste réalisée le 19 juin, à l'inaptitude définitive du salarié à son poste de directeur régional et avait formulé un certain nombre d'aménagements possibles pour un éventuel poste de reclassement ; qu'en considérant, pour conclure à la violation par l'employeur de son obligation de reclassement que le salarié démontrait que la société aurait pu poursuivre l'aménagement du temps de travail de son poste de directeur régional zone nord en vigueur depuis deux ans, quand en l'absence de tout recours exercé devant l'inspecteur du travail contre l'avis du médecin du travail constatant son inaptitude définitive à ce poste de directeur régional, celui-ci s'imposait au juge qui ne pouvait avoir une autre appréciation, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à l'avis d'inaptitude émis le 23 juin 2017, a d'ores et déjà violé les articles L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ».
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4624-4 du code du travail :
6Selon ce texte, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
7Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive au poste avec des réserves limitant les déplacements professionnels du salarié et son temps de travail à 40 %, soit un jour plein administratif et un jour plein en accompagnement terrain sans position debout prolongée de dix minutes et sans postures contraignantes, qu'il concluait donc à un aménagement du temps de travail correspondant au temps partiel thérapeutique déjà en place, que l'aménagement du temps de travail est expressément prévu par la loi et que l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de poursuivre l'aménagement du temps de travail mis en place du mois de février 2015 au mois de juillet 2017.
8En statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail avait déclaré le salarié inapte à son poste de directeur régional, ce dont il résultait que l'aménagement antérieur de ce poste à l'occasion d'un mi-temps thérapeutique ne pouvait perdurer, la cour d'appel a violé le texte susvisé.