Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 22-24.766

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4624-4 du code du travail : 6. Selon ce texte, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. 7. Pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de reliquat d'indemnité

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4624-48 décisions