Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-10.947

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 10. Il résulte de ces dispositions que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et qu'il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. 11. Pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée avait bénéficié de deux arrêts de travail pour maladie du 18 septembre au 1er octobre 2017, ensu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4121-1202 décisions
• L. 4121-2117 décisions