CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-21.799
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord
Articles du code du travail visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du travailAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.