Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-10.709

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail : 6. La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise. 7. Pour dire que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et non sur une faute lourde, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié a, malgré la clause d'exclusivité prévue par son contrat de travail, travaillé pour le compte d'une société tierce, la société AFG, pour laquelle il procédait au recrutement de salariés dont les profils étaient très proches de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-1138 décisions