RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 19 juin 2024, n° 23-10.817
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00644
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
Articles du code du travail visés
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