Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-11.068

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le salarié conteste en réalité une omission de statuer. 5. Cependant, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, a expressément débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement et adopté les motifs du jugement de ce chef. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 7. Selon ce texte, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-9145 décisions