Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an se voit octroyer, lorsqu'il ne bénéficie pas d'une réintégration, une indemnité d'un montant maximal d'un mois de salaire brut, quel que soit le nombre de salariés employés par l'entreprise ; qu'en retenant qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige telle qu'elle résulte de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article précité du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 :
5Il résulte de ce texte que si le salarié est licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'existe pas de possibilité de réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté exprimée en années complètes du salarié.
6Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, après avoir constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de onze salariés ne peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
7En statuant ainsi, alors que pour un salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année, le montant maximal de l'indemnité est d'un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.